Introduction Rappels historiques C’est en 1973, avec l’arrivée des réfugiés Chiliens, que se créent les prémices du dispositif national d’accueil (DNA). L’élargissement de l’article 185 du Code de l’aide sociale permet alors de financer des dispositifs d’hébergement destinés aux réfugiés. D’abord destinés aux Chiliens, les premiers centres provisoires d’hébergement (CPH) ouvrent à leur arrivée. En 1975, l’Etat délègue à France terre d’asile la coordination du dispositif. Celui-ci est étendu progressivement aux réfugiés de toutes origines par le décret du 15 juin 1976. A ce premier système vient s’adjoindre un second, réservé aux réfugiés du Sud-Est asiatique, mis en place dès 1975. Les deux dispositifs se rapprochent progressivement pour totaliser ensemble 5 500 places, réparties dans quelque deux cents centres. A partir des années 1985-1986, la capacité de ce dispositif est réduite à 2 500 places, avec l’arrêt des arrivées en provenance du Sud-Est asiatique. Les demandeurs qui ne sont pas hébergés en centre peuvent, à partir de 1978, percevoir l’allocation minimale des Assedic (allocation d’insertion). Le système de gestion des demandeurs d’asile ne s’unifie véritablement qu’en 1985, au moment où l’augmentation soutenue des arrivées et les délais de plusieurs années pour le traitement des dossiers à l’OFPRA commencent à créer les conditions des problèmes que rencontre aujourd’hui encore le DNA. En effet, entre 1980 et 1990, le taux de reconnaissance de la qualité de réfugié s’inverse, passant de 80 à 20 %.

L’année 1991 marque une étape importante pour les demandeurs d’asile et les réfugiés, avec la promulgation de deux circulaires : celle du 26 septembre 1991 qui supprime l’accès au marché de l’emploi pour les demandeurs d’asile et celle du 19 décembre 1991 qui modifie le DNA en distinguant deux types de centres (les centres provisoires d’hébergement – CPH – dédiés aux personnes qui ont obtenu le statut de réfugiés et le centre d’accueil pour demandeurs d’asile – CADA – pour les demandeurs d’asile). La première décision a pour effet de limiter l’accueil communautaire, qui s’assortissait souvent de contributions financières permettant une meilleure répartition des charges des familles d’accueil. Ainsi, à partir du début de l’année 1992, on peut dire que les nouveaux arrivants, s’ils ne sont pas hébergés en centres d’accueil, sont objectivement incapables de survivre par des procédés légaux. L’allocation d’insertion versée aux seuls adultes pendant douze mois uniquement, quel que soit le nombre d’enfants à charge, ne suffit évidemment pas. D’autant que plusieurs mois sont nécessaires pour la percevoir en raison des délais d’accès aux procédures que pratiquent, souvent par surenchère, les préfectures (ils peuvent aller jusqu’à un an). Pendant tout ce temps, hormis la CMU , les droits des demandeurs d’asile sont inexistants.

Définition générale des CADA Le système d’accueil français offre actuellement deux possibilités aux demandeurs pendant la période d’instruction de leur demande : l’hébergement dans un centre où ils sont pris en charge au titre de l’aide sociale de l’État, ou l’attribution au demandeur, pendant douze mois, d’une allocation d’insertion versée par les ASSEDIC, afin qu’il puisse faire face au coût de son hébergement. Un CADA est un centre d’hébergement spécialisé dans l’accueil des demandeurs d’asile. Depuis le décret du 3 juillet 2001, c’est juridiquement un CHRS (centre d’hébergement et de réinsertion sociale). Son fonctionnement est régi par des circulaires émanant du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité. Il est financé par l’Etat au titre de l’aide sociale, le contrôle budgétaire est assuré par la DDASS et il est géré par une association ou une entreprise. Depuis janvier 2004, avec la disparition de l’asile territorial et la création d’une protection subsidiaire, tous les demandeurs d’asile peuvent prétendre à un accès en CADA, alors qu’autrefois, il était réservé aux seuls demandeurs d’asile conventionnel.

La problématique de la gestion des CADA est d’accueillir dignement les demandeurs d’asile, sans toutefois faire de la France une terre attrayante afin que la demande d’asile baisse.

I / L’admission en CADA

1 – Développer les capacités d’hébergement en CADA

Un effort considérable de mise à niveau du DNA Le dispositif national d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile a été confronté au défi que constitue l’accroissement très important du nombre de demandeurs d’asile depuis 1999. Le réseau des CADA est devenu largement insuffisant pour accueillir l’ensemble de la population des demandeurs d’asile n’ayant d’autre choix que celui d’être hébergés par les structures sociales. Or, l’insuffisance des places de CADA conduit à placer des demandeurs dans les structures d’hébergement d’urgence et à recourir au secteur privé hôtelier, ce qui non seulement coûte cher à l’Etat mais encore est néfaste pour les demandeurs d’asile qui, ne bénéficiant pas des modalités d’accompagnement social et administratif qui existent en CADA, ont moins de chances d’obtenir le statut de réfugié . Ainsi, sous la pression associative relayée au niveau de la DPM par les DDASS, un effort considérable de mise à niveau du dispositif a été fait : on est passé de 3588 places en CADA en 1998 à 17 689 aujourd’hui. Le développement des capacités d’hébergement pérenne des demandeurs d’asile doit encore se poursuivre dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. L’objectif retenu porte sur une offre de 20 000 places dans les CADA en 2007.

La signature d’une convention entre l’Etat et une association La création d’un CADA donne lieu à la signature d’une convention entre l’Etat (représenté par le Préfet ou par délégation, par le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales) et l’association ou l’entreprise sélectionnée. Celle-ci doit justifier d’une expérience dans le domaine de la prise en charge des demandeurs d’asile ou dans un domaine proche. Le préfet n’est pas obligé de consulter le maire pour installer un CADA dans une ville mais généralement, dans les petites communes notamment, l’Etat préfère avoir son accord afin que l’ouverture du CADA se passe dans de bonnes conditions. Les crédits alloués aux CADA sont votés en Loi de finances initiale . La DPM les répartit entre les DDASS en fonction des places ouvertes et à ouvrir dans chaque département. Quand une DDASS veut créer de nouvelles places d’accueil dans son département, elle lance un appel à projets. Les associations lui font parvenir leurs projets, elle en sélectionne puis les fait avaliser par la DPM. Tout projet de demande d’ouverture de places de CADA ou d’extension d’un CADA existant doit passer en CROSM (Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale), qui s’occupe de mettre en conformité les projets par rapport aux normes requises.

Tableau récapitulant le nombre de places en CADA, le nombre de CADA, le nombre de demandes d’asile et le taux global de reconnaissance du statut de réfugié pour les années 1998 à 2005 .

1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 Nombre de places en CADA 3 588 3 781 4 756 5 282 10 317 12 480 15 460 17 689 Nombre de CADA 61 63 73 83 151 181 222 Demande d’asile totale 22 463 30 807 38 747 47 291 58 987 61 993 65 614 Taux global de reconnaissance du statut de réfugié 16 % 18,0 % 16,9 % 14,8 % 16,6 %

2 – Vers une prise en compte des spécificités locales.

Rappel du système antérieur (existant avant le 1er janvier 2004) Une Commission nationale d’admission (CNA), présidée par le représentant du ministère de l’Emploi et de la Solidarité (un membre de la Direction de la Population et des Migrations, DPM) et composée de représentants de la DPM, de l’association FTDA et du SSAE, décide des personnes qui peuvent bénéficier d’une entrée en CADA. Elle se réunit toutes les semaines, et prononce des admissions en fonction des places disponibles qui ont été transmises par les CADA de toute la France au secrétariat , qui est assuré depuis 1973 par France Terre d’Asile. Des Commissions départementales d’admission et d’orientation sont chargées de proposer au représentant de l’Etat l’admission des demandeurs d’asile dans le (ou les) CADA du département dans la limite de 25 % des places du CADA, de hiérarchiser les demandes d’hébergement enregistrées localement et de proposer à la Commission Nationale d’Admission (CNA) les priorités d’admission de demandeurs d’asile dans le dispositif national (DNA).

Depuis le 1er janvier 2004 , le dispositif d’accueil connaît un fonctionnement rénové qui répond à un souci de responsabilisation des acteurs locaux par une déconcentration accrue des décisions et des moyens. S’agissant de la création de places nouvelles, la programmation s’exerce désormais dans un cadre régional. Les objectifs quantitatifs, déclinés dans ce cadre, tiennent compte de la nécessité de mieux répartir la capacité d’accueil sur l’ensemble du territoire. En 2004, l’offre de places de CADA couvre la totalité des départements. S’agissant des décisions d’hébergement dans ces centres, 70 % des places en CADA sont attribuées de manière déconcentrée mais des mécanismes de solidarité nationale demeurent indispensables en raison de déséquilibres existants entre la localisation des arrivées de demandeurs d’asile et celle des capacités d’hébergement. C’est pourquoi des contingents d’admission tenant compte à la fois de ces capacités d’hébergement et de la pression exercée par la demande d’asile, sont régulièrement notifiés aux régions par l’administration centrale (sauf pour la région Rhône-Alpes qui dispose, à titre expérimental, de la totalité de ses places d’hébergement) et que la CNA garde une réserve d’un tiers de la capacité globale d’hébergement pour répartir de manière plus équilibrée les admissions sur l’ensemble du territoire. Depuis le 1er janvier 2004, la gestion de ces mécanismes de régulation et l’animation du dispositif ont été confiées à l’OMI, devenue en 2005 l’ANAEM .

3 – Les critères d’admission en CADA

Le demandeur d’asile doit être identifié comme tel administrativement. = Il doit être en possession :
 d’une autorisation provisoire de séjour (APS) d’un mois en vue de démarches auprès de l’Ofpra
 d’un récépissé constatant le dépôt d’une demande de statut de réfugié d’une durée de trois mois valant autorisation de séjour. Le demandeur d’asile doit répondre aux critères d’admission à l’aide sociale. = Il doit être sans ressources suffisantes et sans logement.

Dès lors que les personnes réunissent les conditions d’admission, la CNA propose leur entrée dans le dispositif en fonction de l’appréciation d’urgence sociale de la situation et en tenant compte des priorités suivantes :
 1/ primo-arrivants (1ère demande de statut, n’ayant pas déjà bénéficié de prise en charge dans le DNA ou n’ayant pas refusé de proposition d’hébergement).
 2/ familles avec enfants en bas âge.
 3/ jeunes majeurs isolés (entre 18 et 20 ans).
 4/ sur avis médical, demandeur ayant des problèmes de santé mais ne nécessitant pas un accueil médicalisé.
 5/ femmes seules.
 6/ demandeurs en réexamen n’ayant pas été hébergés ou n’ayant pas refusé d’hébergement dans un centre du DNA au titre de leur première demande. Le demandeur ne doit pas avoir reçu de réponse de l’OFPRA.

II / Le fonctionnement d’un CADA

1 – Les missions d’un CADA

D’après la circulaire MES/DPM n° 2000-170 du 29 mars 2000 relative aux missions des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, les missions d’un CADA consistent en :

ð l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile Lors de leur entrée dans le CADA, les demandeurs d’asile et leurs familles doivent accepter et signer un contrat de séjour et le règlement intérieur du centre. Ceux-ci doivent leur être présentés dans la langue qu’ils maîtrisent le mieux ou par l’intermédiaire d’un interprète. Le non-respect de ces documents peut être sanctionné par l’exclusion du centre des personnes concernées, décidée par le responsable du centre, après accord de la DDASS. Le centre prend en charge les frais liés au logement et à la nourriture, à la demande d’asile (frais d’interprétariat, frais de transport pour se rendre aux convocations de l’OFPRA et de la CRR…) et une partie de ceux liés à la scolarisation des enfants (assurances, cantines scolaires sous réserve d’une participation financière des familles…). Il verse une Allocation Sociale Globale (ASG) dont le montant dépend de la composition familiale et du mode de restauration du centre (individuel ou collectif) . Il peut verser une aide ponctuelle à l’arrivée et une aide vestimentaire. La durée du séjour est limitée à la durée de la procédure devant l’OFPRA et le cas échéant à la durée de la procédure devant la CRR. Elle peut être étendue pendant les démarches auprès de l’ANAEM dans le cadre d’un retour au pays d’origine.

ð l’accompagnement administratif, social et médical Selon l’association France Terre d’Asile, le taux de reconnaissance du statut de réfugié oscille entre 60 et 70 % pour les demandeurs logés en CADA alors que la moyenne n’est que de 15 %, ce qui montre pour l’association que seul l’accompagnement spécialisé peut garantir l’effectivité des droits, et que le demandeur logé en CADA a cinq fois plus de chances de se voir attribuer la qualité de réfugié. En effet, les demandeurs d’asile hébergés sont accompagnés dans toutes les démarches administratives liées au séjour et à la demande de statut de réfugié pendant toute la durée de la procédure :
 démarches à la Préfecture pour le renouvellement des titres de séjour,
 aide à la constitution du dossier, information sur la procédure, suivi, préparation aux convocations de l’OFPRA et de la CRR.
 orientation pour un soutien médico-psychologique si nécessaire
 inscription ou transfert de dossiers CPAM, renouvellement CMU
 suppression de l’allocation d’insertion ASSEDIC
 inscription à l’ANPE (catégorie IV " main d’œuvre non disponible ") pour ouverture de droits ultérieurs
 ouverture d’un compte bancaire ou postal
 démarches en vue de l’obtention d’un titre de transport
 démarches en vue des examens de santé obligatoires à l’entrée au CADA (dans les 8 jours puis dans les 3 mois suivants l’entrée). On considère généralement qu’un CADA est bien géré avec, en moyenne, un ETP (équivalent temps plein) pour 10 hébergés. Le personnel socio-éducatif est souvent composé de titulaires du diplôme de conseiller en économie sociale et familiale, éducateurs spécialisés et des assistants sociaux.

ð la scolarisation des enfants et l’animation du centre

Le CADA est chargé d’aider les familles à accomplir les démarches liées à la scolarisation des enfants à partir de trois ans et jusqu’à seize ans, à rechercher des moyens pour l’organisation de soutien scolaire, avec l’Education nationale, des associations, des bénévoles… Il propose des activités diversifiées aux adultes et aux enfants fondées sur le volontariat (ateliers, activités, sorties, réunions…). Il s’occupe de l’initiation et de l’apprentissage du français, de la découverte de l’environnement extérieur…

ð la gestion de la sortie du centre

Le CADA doit veiller au respect du délai de sortie qui est d’un mois à compter de la réception de la réponse sur la demande d’asile. Il n’a pas pour mission de prendre en charge les dépenses occasionnées par les demandeurs d’asile déboutés : l’allocation sociale globale (ASG) est suspendue passé le délai d’un mois après la notification de rejet de la demande d’asile. De même, il ne peut pas préparer les dossiers en vue de nouvelles démarches : réouverture du dossier à l’OFPRA, demande d’asile territorial ou demande de régularisation. La sortie du CADA est un moment difficile pour les intéressés (notamment pour les déboutés), après un séjour prolongé. A cet effet, dès le début et tout au long de leur séjour, une préparation à la sortie du centre (quelle que soit l’issue de la procédure) doit être faite afin d’atténuer les effets douloureux du départ.

2 – Deux modalités différentes de gestion d’un CADA : hébergement en foyer ou hébergement éclaté ?

1) Le choix de l’hébergement en foyer : le cas du CADA APTM de Paris-Bercy . Le CADA APTM de Paris-Bercy accueille 250 personnes (80 en foyer sur le site de Bercy, 80 en foyer sur le site Léon Frot et 90 en hébergement éclaté). Pour ses responsables, l’hébergement éclaté est une conséquence sur Paris de la pénurie de logements mais leur choix principal reste de loger les demandeurs d’asile dans des foyers. Ce type d’hébergement permet au service social d’être sur le lieu de vie des hébergés et ainsi de les voir plus souvent, même pour des questions anodines. Un self qui fonctionne du lundi au vendredi est présent sur le site de Bercy. Il y a beaucoup d’animations de groupe (des repas et des soirées à thème, des comités de résidents qui permettent à ceux-ci d’échanger entre eux et de devenir « acteurs de leur quotidien »). Le but du foyer est de tirer avantage de la multiculturalité, du brassage culturel, pour apprendre à connaître son voisin, avec qui on partage des lieux de vie communs, alors que le studio peut parfois offrir la tentation pour la cellule familiale de se replier sur elle-même ou peut produire un sentiment d’isolement. => Inconvénients : Equipe sociale sollicitée pour régler des conflits inter-résidents, risque d’assistanat, possibilité d’une dynamique de groupe qui produit un blocage lors de la sortie d’une famille de déboutés.

2) Le choix de l’hébergement éclaté : le cas du CADA CASP de Paris Quand le CADA CASP de Paris a ouvert ses portes en mars 2001, c’était un foyer de 50 personnes. Beaucoup d’ateliers se faisaient à l’intérieur du centre. Or les responsables du CADA se sont aperçus que le relais devenait impossible à passer, que les gens n’allaient pas vers l’extérieur et qu’ils n’avaient pas toujours envie de participer aux ateliers prévus. Considérant que le but n’était pas de se rendre indispensable, ni de faire de l’assistanat, ils ont opté fin 2003 pour des appartements éclatés. Cela permettait selon eux un maintien de l’autonomie, le respect de la vie privée, un processus identitaire plus profitable à la famille, une meilleure intégration et un meilleur rapport avec l’environnement social extérieur. Désormais, l’animation se fait donc à l’intérieur des bureaux de la CADA, elle est plus fonctionnelle (ateliers d’information sur des thèmes qui touchent les demandeurs d’asile), les hébergés peuvent arriver avec des propositions d’animation. Les intervenants sociaux font des visites à domicile et notamment tous les vendredis après-midi. Ils développent des partenariats avec des associations de quartier et ont constitué un annuaire de manifestations gratuites. Ainsi, l’animation se fait principalement à l’extérieur du CADA, ce qui permet de tisser des réseaux sociaux à l’extérieur. => Inconvénients : isolement des résidents, difficultés plus grandes pour repérer les cas de détresse, coût des déplacements.

3 - La composition des coûts d’un CADA

Les CADA sont des structures hétérogènes, ce qui entraîne des différences de coûts. => Certains CADA sont spécialisés dans l’accueil de catégories particulières de populations. Les CADA peuvent être en résidences ou constitués d’un ensemble de logements répartis. Le gestionnaire peut être propriétaire (c’est le cas uniquement de la SONACOTRA) ou locataire (cas le plus fréquent, qui n’est d’ailleurs pas sans poser de sérieux problèmes pour l’entretien du parc immobilier puisque le budget d’un CADA ne compte pas de dépenses d’investissements).

Le financement de l’Etat est apporté sous forme d’une dotation globale annuelle, qui résulte d’une analyse contradictoire d’un projet de budget basé sur ces variables. Les crédits d’Etat sont déconcentrés au niveau des DDASS. Le coût de 24,82 euros par personne et par jour (base 2005) qui est utilisé pour déterminer l’enveloppe est donc un prix moyen de référence. => Ce chiffre recouvre l’hébergement et la nourriture (environ 40 %), l’accompagnement social, le transport vers l’OFPRA, le financement des éléments de la scolarisation des enfants et le versement d’une allocation sociale globale pour le financement des petites dépenses de la vie quotidienne. Les frais de personnel s’élèvent à 40 % du coût. Enfin, l’amortissement et les frais de structure constituent les 20 % restants. On notera que par comparaison, une place en CHRS revient à presque 40 euros.

Un CADA ne peut pas recevoir d’autres subventions que celles qu’il touche par la DDASS. => Par exemple, les subventions offertes par le Fonds Européen pour les Réfugiés – FER – sont déduites de la dotation globale et il est plus intéressant pour une association de signer une convention avec l’Etat qui assure une existence pérenne au centre d’au moins 15 ans qu’avec le FER dont les subventions ne sont valables que pour une année. Pour assurer des activités, comme l’apprentissage du français, qui ne sont pas incluses dans la dotation globale, il doit se tourner vers des associations bénévoles ou proposant des contributions modestes aux demandeurs d’asile. De même, il peut négocier des actions ponctuelles, comme la gratuité des transports urbains, avec les collectivités locales mais celles-ci ne sont pas obligées d’accepter. La dotation donnée par l’Etat est souvent perçue comme faible par les travailleurs sociaux qui doivent se débrouiller ou compter sur des bénévoles pour améliorer le quotidien des demandeurs d’asile hébergés en CADA.

III / Les conséquences des politiques de l’Etat sur la gestion des CADA 1 – D’une gestion de l’attente à une gestion des sorties

Quelques chiffres En 2004, au CADA APTM de Paris-Bercy, ce sont 284 personnes qui ont été prises en charge pour un séjour d’une durée moyenne de 180 jours. Le taux de reconnaissance du statut de réfugié pour les hébergés dans ce CADA était d’environ 65 %. Aujourd’hui, sur 250 personnes hébergées dans le centre, il y a une vingtaine de dossiers (= personne isolée, couple, famille) statutaires et une quinzaine de dossiers déboutés. Au niveau national, il y a une moyenne, qui peut être très différente selon les CADA, de 22 % de réfugiés et 18 % de déboutés dans les CADA en 2004.

Avec l’accélération des procédures et la présence constante de statutaires, les objectifs de l’animation en CADA ont évolué. Il ne s’agit plus seulement de gérer l’attente (proposer des activités pour occuper les demandeurs d’asile, qui ne peuvent pas travailler) mais bien de développer le réseau social des hébergés, un réseau mobilisable à la sortie du centre. Il faut rappeler que plus les délais de sortie des réfugiés sont courts, plus vite des demandeurs d’asile primo-arrivants peuvent rentrer en CADA et bénéficier d’un accompagnement spécifique. Cette question est donc un des enjeux majeurs actuellement.

Le problème des statutaires : pallier l’insuffisance de CPH Pour les réfugiés statutaires, la sortie d’un CADA est difficile. D’abord parce qu’il existe une forte pénurie de places en CPH. Ensuite parce que, même si on leur propose une place en CPH, celle-ci se trouve souvent dans un lieu éloigné du CADA, ce qui oblige le demandeur d’asile à reprendre un nouveau départ, à retisser des liens affectifs dans un autre lieu, donc ce qui produit une nouvelle fois une déstructuration de la personne. Face à cela, beaucoup de réfugiés refusent d’aller en CPH. Or, le CADA n’est pas équipé pour insérer une personne (contrairement au CPH dont c’est la mission), les travailleurs sociaux n’ont pas forcément les réseaux à même de faciliter la sortie d’un réfugié (pour lui trouver un travail et un logement notamment), et s’ils l’ont, ils n’ont pas forcément le temps de s’occuper de l’insertion des réfugiés statutaires, en plus de l’accompagnement des demandeurs d’asile.

Le problème des déboutés : trouver une solution digne à la sortie Pour les déboutés, la sortie du CADA est aussi un moment pénible. C’est la fin des illusions. Ils doivent y être préparés tout au long du séjour mais le choc est quand même là. La plupart des CADA essayent de trouver une sortie digne pour les déboutés : un hôtel digne, une prise en charge par le SAMU social ou par l’Ordre de Malte, l’utilisation de l’aide au retour (peu fréquente). Les responsables du CADA, même s’ils ont théoriquement un mois pour les faire sortir du centre, prolongent tant qu’ils peuvent le séjour afin de ne pas les mettre à la rue mais si la situation s’éternise, ils doivent être fermes afin de ne pas créer un précédent.

La vision mécaniste qui consiste à croire que l’accélération des procédures va entraîner une accélération des flux dans les centres d’accueil est simpliste. Pour améliorer la fluidité du dispositif d’hébergement, il faut non seulement augmenter les places en CADA, mais encore s’occuper du relogement des réfugiés, en augmentant par exemple les capacités des CPH. A défaut, ce sont les travailleurs sociaux des CADA qui voient leurs missions évoluer sans en avoir forcément les moyens.

2 – Les associations sont-elles devenues des partenaires ou des prestataires de politiques publiques pour l’Etat ? La souplesse associative Pour l’Etat, impliquer les associations dans la gestion du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile est un moyen de s’adapter aux besoins locaux en déléguant le travail à des professionnels de terrain. L’avantage pour l’Etat de confier la gestion des CADA à des associations est que d’une part le statut associatif a davantage de légitimité aux yeux de la population que ne pourrait en avoir un service d’Etat et d’autre part qu’elles sont proches à la fois du terrain, des acteurs, des problèmes et disposent donc davantage de souplesse que les structures administratives. Les objectifs de l’administration sont totalement différents de ceux des associations : l’administration doit faire respecter la loi tandis que les associations se donnent pour mission de soulager le malheur humain. La vocation et la proximité des associatifs constituent de réels avantages pour traiter plus efficacement les problèmes qui se posent aux demandeurs d’asile. Les associatifs font du cas par cas, écoutent les histoires de chacun, ce que ne peut faire le bureaucrate. Dès lors, travailler en adoptant une attitude proche et compréhensive justifie l’efficacité des associatifs auprès des demandeurs d’asile.

Une capacité d’interpellation réelle mais limitée Les associations conservent une capacité d’interpellation des pouvoirs publics, comme le prouve leur rôle dans l’augmentation des places de CADA, mais leur liberté d’action est restreinte car elles reçoivent leurs subventions en grande partie de l’Etat qui exerce son contrôle par l’intermédiaire des DDASS. Si une DDASS peut difficilement retirer la gestion d’un CADA à une association, elle peut en revanche la sanctionner en ne lui attribuant pas d’autre gestion de CADA.

Un partenariat où l’Etat reste dominant Même si les associations sont considérées comme des partenaires à part entière (tous les partenaires institutionnels affirment leur utilité et leur efficacité et leur rôle tend à augmenter avec leur participation croissante aux Commissions locales d’admission), elles sont souvent plutôt traitées comme des prestataires de politiques publiques. En effet, c’est toujours l’Etat qui définit les modalités de gestion des CADA. Elles doivent exécuter les circulaires et se contenter des financements attribués . Cependant, il est à noter que la création du dispositif d’accueil a pris appui sur des éléments existants antérieurement ; un regroupement d’associations est souvent à l’origine d’un dispositif local d’accueil . Ainsi, l’action associative a parfois précédé l’intervention des pouvoirs publics puisque les associations prenaient déjà en charge l’accueil des réfugiés dès les années cinquante.

Conclusion : Une dérive possible des CADA ? Pendant longtemps, les politiques ont considéré que la pénurie de places en centre d’accueil pouvait avoir un effet dissuasif sur les demandeurs d’asile. Or la demande d’asile n’a cessé d’augmenter en France depuis la fin des années 1990. Au contraire, en Allemagne, où l’hébergement est obligatoire dès le début de la procédure, où les centres d’hébergement sont gérés par les Länder et non le secteur associatif et où les entrées et sorties du centre sont contrôlées, cette demande a diminué. Peut-être la proposition n°11 du rapport d’information n°2448 sur l’évolution des coûts budgétaires des demandes d’asile (hébergement, contentieux, contrôle aux frontières) (Yves Deniaud, Augustin Bonrepaux - mission d’évaluation et de contrôle) montre que désormais la France se dirige vers un système à l’allemande où l’hébergement en CADA deviendrait obligatoire. De plus, la reprise en main du dossier de l’immigration et de l’asile par le Ministère de l’Intérieur et sa volonté de rendre effectives et de multiplier les reconduites à la frontière pourraient assigner un rôle pervers aux CADA. En effet, l’hébergement systématique en CADA permettrait une localisation immédiate de tous les déboutés présents sur le territoire et faciliterait l’application drastique des mesures d’éloignement du territoire. Entretiens réalisés

6 entretiens in situ + 3 entretiens téléphoniques • Un responsable de la CIMADE, 45 minutes. • Un Inspecteur de l’action Sanitaire et Sociale, Direction des Affaires Sanitaires et Sociales de Paris, 1h10. • La responsable de la coordination des CADA et plates-formes FTDA, 30 minutes (entretien téléphonique). • Le responsable du Pôle Accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés à l’ANAEM, 1h. • Une personne de la Direction de la Population et des Migrations, bureau ACI3, 1h20. • La responsable de service du CADA CASP de Paris, 40 minutes (entretien téléphonique). • L’assistante de service social du CADA APTM de Paris, 30 minutes + 25 minutes (entretien téléphonique). • La responsable des CADA à la SONACOTRA, 45 minutes.

Bibliographie Ouvrages • Gisti, Guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France, éditions La Découverte, nouvelle édition, février 2005. • M. CHRETIN, M. DELANNOY, Etude sur les Demandeurs d’Asile et les Déboutés du Droit d’Asile en Région Parisienne : Accueil, Orientation, Hébergement, Accès aux Soins, Master Professionnel Economie du Développement et Analyse de Projets, CERDI, Université d’Auvergne, Juin 2005, 102 p., disponible à l’adresse : http://terra.rezo.net/IMG/doc/CHRET.... • E. DEYSIEUX, Gérer l’arrivée des demandeurs d’asile politique : du national au local. Etude du dispositif d’accueil Bordelais, Maîtrise de Sociologie, Université de Bordeaux 2, 2003, 86 p., disponible à l’adresse : http://terra.rezo.net/sourcesetdocu.... • L. MILLIAT, L’accueil des demandeurs d’asile : la politique dissuasive de la France – Etude sur l’agglomération lyonnaise, IEP Grenoble, 2002, 129 p., disponible à l’adresse : http://terra.rezo.net/sourcesetdocu.... • M. SANTAMARIA, La mise en œuvre d’une politique publique par des entrepreneurs de cause : L’exemple de la politique d’asile et d’accueil des réfugiés et l’association Forum Réfugiés, IEP Aix-Marseille / Université d’Aix-Marseille III, Mémoire de DEA de Science politique comparative, 2002, 118 p., http://terra.rezo.net/sourcesetdocu....

Articles • F. BOITARD, « L’Etat et les associations, entre méfiance et allégeance », in Hommes et Migrations, n°1229, janvier-février 2001, disponible à l’adresse : http://www.hommes-et-migrations.fr/.... • F. BOURGEOIS, S. EBERMEYER et M. SEVIN, « L’hébergement des demandeurs d’asile à Lyon : pratiques locales et devenir des demandeurs », in Revue française des Affaires sociales, n°4, oct-déc 2004. • O. BRACHET, « La dégradation des conditions d’accueil des réfugiés en France », in Problèmes politiques et sociaux, n° 880, 13 septembre 2002, p. 53, d’après Olivier Brachet (Directeur de Forum Réfugiés, Lyon.), « La condition du réfugié dans la tourmente de la politique d’asile », in « Les frontières du droit d’asile », Hommes et migrations, n° 1238, juillet-août 2002, pp. 52-56 (extrait). • A. M. CAMDESSUS, « Déconcentration de la gestion des admissions en CADA et mise en place d’une mission de péréquation interdépartementale confiée aux préfets de région (DRASS) », in La lettre de la DPM, n°56, février-mars 2004, disponible à l’adresse : http://www.social.gouv.fr/htm/dossi.... • A. CHTAÏBAT, « Accueillir les demandeurs d’asile en CADA », in Proasile, n°9, novembre 2003. • P. DEYMONNAZ, « Centre d’accueil de demandeurs d’asile : un refuge après l’exil », in Horizon, n°35, janvier-février-mars 2001, disponible à l’adresse : http://www.sonacotra.fr/horizon/hor.... • C. DOUESNARD, « Non-CADA, non événement ? », in Particule n°16, décembre 2003, disponible à l’adresse : http://canalvilaine.free.fr/particu.... • J.B. KOUDRINE, « Les demandeurs d’asile logés au rabais », in Particule n°14, avril-mai 2003, disponible à l’adresse : http://canalvilaine.free.fr/particu... • J.P. PENEAU, « L’accueil des demandeurs d’asile, un dispositif sous dimensionné », in Proasile, n°9, novembre 2003. • N. RAULIN, « Demandeurs d’asile : l’Etat laisse l’ardoise aux associations », in Libération, 22 juillet 2005. • S. VETILLARD, « Quel quotidien pour les demandeurs d’asile de la Massaye ? », in Particule n°17, mars 2004, disponible à l’adresse : http://canalvilaine.free.fr/particu.... • C. WIHTOL DE WENDEN, « Les conditions d’accueil et les droits sociaux des réfugiés en France : un système engorgé, un traitement inégalitaire », Problèmes politiques et sociaux, n° 880, 13 septembre 2002, p. 57. • F. WORMSER, « Contractualisation avec les acteurs du logement », in La lettre de la DPM, n° 58, décembre 2004, disponible à l’adresse : http://www.social.gouv.fr/htm/dossi.... • « Accueil des demandeurs d’asile : une situation de crise », Accueillir, n°227, octobre 2000. • « Asile et réfugiés », supplément du n°58 de La lettre de la DPM, décembre 2004, disponible à l’adresse : http://www.social.gouv.fr/htm/dossi.... • « Quel accueil pour les demandeurs d’asile ? », in Lien social, n°709, 13 mai 2004. • « Formation linguistique et intégration socioprofessionnelle des réfugiés », in Migrations Etudes, n°110, novembre-décembre 2002, disponible à l’adresse : http://www.adri.fr/me/pdf/me110.pdf.

Publications associatives • APTM, « Le CADA (Centre d’Accueil des Demandeurs d’Asile) », disponible à l’adresse : http://www.aptm.fr/htfr/services/ca.... • CANTARA (groupe de Rencontre sur l’Exil et la Migration), « Annuaire : centre d’accueil de demandeurs d’asile : CADA », disponible à l’adresse : http://www.cantara-grem.org/modules.... • Coordination Française pour le Droit d’Asile (CFDA), « Conditions d’accueil des demandeurs d’asile : lettre au Premier ministre et au ministre des Affaires sociales, du travail et de la solidarité », 7 juillet 2003, disponible à l’adresse : http://cfda.rezo.net/Accueil/com-07.... • Coordination Française pour le Droit d’Asile (CFDA), « Transposition de la directive accueil : des chantiers encore ouverts », avril 2005, disponible à l’adresse : http://cfda.rezo.net/Accueil/note.d.... • Coordination Française pour le Droit d’Asile (CFDA), « Communiqué : Conditions d’accueil des demandeurs d’asile : une urgence qui dure », 28 avril 2005, disponible à l’adresse : http://cfda.rezo.net/Accueil/com-28.... • European Council on Refugees and Exiles (ECRE), “The EC Directive on the Reception of Asylum Seekers : Are asylum seekers in Europe receiving material support and access to employment in accordance with European legislation ?”, 3 novembre 2005, disponible à l’adresse : http://www.ecre.org/positions/Recep.... • Forum Réfugiés, « Le Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) », disponible à l’adresse : http://www.forumrefugies.org/pages/.... • France Terre d’Asile (FTDA), « Enquête sur les avantages et les inconvénients du CADA en structure éclatée », octobre 2002. • France Terre d’Asile (FTDA), « Asile en France : Bilan de l’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés en 2002 », Les cahiers du social, n°2, mars 2003. • France Terre d’Asile (FTDA), Rapport d’activité 2004, disponible à l’adresse : http://www.ftda.net/IMG/pdf/ftda_bi....

Documents officiels • Assemblée nationale, Rapport d’information n°2448 présenté par Mme Marie-Hélène des ESGAULX sur l’évolution des coûts budgétaires des demandes d’asile (hébergement, contentieux, contrôle aux frontières), disponible à l’adresse : http://www.assemblee-nationale.fr/1...]. • Assemblée nationale, Rapport n°2568 fait au nom de la Commission des Finances, de l’Economie générale et du plan sur le projet de loi de finances pour 2006 par Mr Gilles CARREZ, Annexe n°34 : Solidarité et intégration : accueil des étrangers, disponible à l’adresse : http://www.assemblee-nationale.fr/1.... • Circulaire n°91-22 du 19 décembre 1991 relative à la réorganisation du dispositif national d’accueil des réfugiés et des demandeurs d’asile. • Circulaire MES/DPM n°99-399 du 8 juillet 1999 relative aux procédures d’admission dans le dispositif national d’accueil des réfugiés et des demandeurs d’asile, disponible à l’adresse : http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/.... • Circulaire MES/DPM n°2000-170 du 29 mars 2000 relative aux missions des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, disponible à l’adresse : http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/.... • Circulaire DPM/ACI3 n°2003-605 du 19 décembre 2003 relative à la déconcentration de la programmation des ouvertures de places de CADA au niveau régional et de la gestion des admissions en CADA. • Direction de la Population et des Migrations, rapport d’activité 2003, disponible à l’adresse : http://www.social.gouv.fr/htm/dossi.... • Directive européenne -2003/9/CE- du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres, disponible à l’adresse : http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr.... • EUROPA, Justice et affaires intérieures, « Garantir aux demandeurs d’asile dans l’Union européenne un niveau de vie décent et limiter leurs mouvements d’un Etat membre à l’autre, lorsque ces mouvements sont uniquement motivés par la diversité des conditions d’accueil. », disponible à l’adresse : http://europa.eu.int/comm/justice_h.... • Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, Convention type de cofinancement CADA par le Fonds européen pour les Réfugiés (FER), disponible à l’adresse : http://www.social.gouv.fr/htm/dossi....